\ SANCTION DU RECOURS A L’ABUS DE DROIT IMPLICITE PAR L’URSSAF
SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE – n° 11 du 21 MARS 2023
Dans trois arrêts du 16 février 2023, la Cour de cassation sanctionne le recours implicite à l’abus de droit par l’URSSAF : l’URSSAF ne peut à la fois écarter un acte qu’elle considère abusif et priver le cotisant des garanties prévues par la loi dans ce cas.
Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique ayant un caractère fictif, ou recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n’ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachés de nullité.
Dans un article paru dans le n° 11 de La Semaine Juridique – Édition sociale – du 21 mars 2023, Benoît Dorin, avocat of counsel du cabinet Chassany Watrelot & Associés, analyse la portée des arrêts rendus par la Cour de cassation.
Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n 21-17.207
Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n 21-18.322