\ LE REPLAY SANTÉ & PRÉVOYANCE : FÊTEZ AVEC NOUS LES 35 ANS DE LA LOI EVIN !

WEBINAIRE PSCLAB | ÉPISODE XVI | MARDI 19 NOVEMBRE 2024 de 09h00 à 10h00

12, 11, 7, 4, 2… Joyeux anniversaire ! Le 31 décembre 2024 la Loi Evin fêtera ses 35 ans. Une seule loi, mais de nombreux débats animés par une jurisprudence fournie et des professionnels créatifs. Y a-t-il une loi dont autant d’articles soient passés à la postérité ? Chacun avec ses interrogations, ses controverses, ses apports.

Ce sont donc 35 années d’une incroyable richesse que nous vous résumerons en 1 heure, en nous concentrant sur l’impact, toujours actuel, de cette loi sur les régimes de protection sociale d’entreprise.

Nous vous aiderons à distinguer les obligations qui pèsent sur les employeurs comme souscripteurs et les assureurs, les responsabilités des assureurs successifs en cas de résiliation, les garanties similaires et des garanties identiques…

Nous vous invitons donc à fêter cet anniversaire avec nous en évoquant les meilleurs moments de l’application de cette loi, les évolutions marquantes, les arrêts décisifs et les questions en suspens. Comme d’habitude, nous conclurons ce webinaire en revenant les actualités de ces dernières semaines.

\ FOCUS : SANTE & PREVOYANCE : FETEZ AVEC NOUS LES 35 ANS DE LA LOI EVIN

1. Le match Art. 2 vs. Art. 7: qui paie quoi ?

• La prise en charge les suites des états pathologiques antérieurs
• Versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées
• Assureur résilié vs. assureur tenant : le match est-il plié ?

2. Art. 4 : maintien de garanties santé pour les anciens salariés

• Garanties similaires ou identiques ?
• Un encadrement tarifaire à durée déterminée ou viager ?
• Contrat individuel ou collectif ?
• Articulation avec la portabilité

3. Art. 11 : cotisation des salariés à un régime mis en œuvre par décision unilatérale

• Limite de la décision unilatérale
• Préserver le caractère obligatoire du régime

4. Art. 12 : Attention à bien lire la notice !

• Contenu de la notice
• Opposabilité de la notice

• Prévoyance / Santé
• Retraite
• Épargne salariale et partage de la valeur

Benoît DORIN
Avocat of counsel

Klervi CHEVILLARD
Avocat