\ QUID NOVI N°9

LA DSS LIVRE SA NOUVELLE INTERPRÉTATION DU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Dernier rebondissement en date d’un feuilleton débuté il y a 10 ans (Loi n°2003-775 portant réforme des retraites du 21 août 2003), le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 (publié au JO du 11 janvier 2012) devait préciser le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire (conditions requises pour que le financement patronal de ces régimes soit exclu de l’assiette des cotisations sociales : voir Quid Novi ? n° 4 du mois de janvier 2012 disponible sur notre site internet www.cwassocies.com). Ce décret a soulevé de nombreuses questions auxquelles l’administration tente aujourd’hui de répondre.

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