\ QUID NOVI N°6

TRAITEMENT SOCIAL DES RETRAITES-CHAPEAUX : PLUS CHER, MOINS CLAIR, QUE FAIRE ?

Depuis la réforme des retraites de 2003 (loi n°2003-775 du 21 août 2003), les régimes de retraite à prestations définies à caractère aléatoire relèvent d’un régime social spécifique déterminé à l’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale. Le financement de ces régimes est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS ; en contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution spécifique assise, au choix, sur les rentes ou sur le financement du régime.

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