\ QUID NOVI N°3

TOUR D’HORIZON DE L’ACTUALITÉ

Mise en place des régimes de protection sociale complémentaire par référendum : La Cour de cassation précise la condition de majorité.

Par une décision du 15 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime juridique du « projet d’accord ratifié par la majorité des intéressés » par lequel l’employeur peut mettre en place un régime obligatoire de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : le projet d’accord doit avoir été ratifié par la majorité des inscrits et non seulement par la majorité des votants (Cass. soc. 15 novembre 2011, n°10-20891).

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