\ RECTO-VERSO N°12

INDEMNITÉS DE RUPTURE ET CSG/CRDS (LFSS POUR 2012)

Le régime social des indemnités de rupture a une nouvelle fois été modifié par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012.

Les règles applicables depuis la LFSS pour 2011 sont globalement inchangées : les principaux apports de la LFSS pour 2012 consistent (i) à abaisser la limite absolue d’exonération des contributions et cotisations sociales de 3 fois la valeur annuelle du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) à 2 fois cette valeur, et (ii) à prévoir (à l’instar de la réforme de 2011) un régime transitoire pour les indemnités versées en 2012.

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