\ RECTO-VERSO N°14

LE RÉGIME « DÉFINITIF » DES INDEMNITÉS DE RUPTURE

Le régime social des indemnités de rupture a été modifié à plusieurs reprises depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Il est nécessaire de mettre à jour les tableaux de synthèse en la matière dans la mesure où (i) les régimes transitoires institués par les lois successives ont pris fin le 31 décembre 2012, (ii) la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 a abaissé le seuil au-delà duquel les indemnités sont assujetties dès le premier euro et (iii) la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle.

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