\ RECTO-VERSO N°18

OBLIGATIONS DE NÉGOCIER : OÙ EN ÊTES-VOUS ?

Plusieurs dispositions légales ou réglementaires ont récemment modifié les textes régissant les négociations obligatoires afin de les faciliter, préciser ou compléter les thèmes de négociation, ou encore créer de nouvelles sanctions. L’objectif poursuivi par ces réformes est toujours de renforcer l’efficacité de ces dispositifs au sein de l’entreprise, tout en développant l’emploi. Tel est notamment l’objet de dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, du décret du 12 septembre 2014 relatif au contrat de génération ou du décret du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

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