\ RECTO-VERSO N°25

PANORAMA COMPLET DES DÉLAIS DE CONSULTATION DES IRP

La « loi de Sécurisation de l’Emploi » (loi n°2013-504 du 14 juin 2013) a modifié en profondeur les règles régissant les consultations du comité d’entreprise (CE), ou du comité central d’entreprise (CCE). Sauf dispositions législatives spéciales, elles sont depuis lors encadrées par un « délai préfix » (délai d’examen suffisant dont doit disposer le comité pour émettre des avis et/ou voeux), à l’issue duquel le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le décret du 27 décembre 2013 (n°2013-1305) a précisé les modalités pratiques d’application de la loi et notamment les délais à retenir, ainsi que leur point de départ.

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