\ OPA SUR UNE SOCIETE MERE ÉTRANGÈRE : CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CE DE LA FILIALE FRANÇAISE « DIRECTEMENT CONCERNÉE » PAR L’OFFRE

GEMALTO OBLIGÉE DE CONSULTER SON COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AFIN DE L’INFORMER ET LE CONSULTER SUR L’OPA PRÉSENTÉE PAR THALÈS, AVEC OBLIGATION DE COMMUNIQUER SOUS ASTREINTE LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES A CETTE COMMUNICATION

Par une ordonnance du 22 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé, a jugé que le comité central d’entreprise de la société GEMALTO SA tenait des articles L. 2323-35 et L. 2323-39 du code du travail le droit d’être informé et consulté sur l’offre publique d’acquisition déposée par la société THALÈS SA auprès de sa société mère, GEMALTO NV, société de droit néerlandais.

Il a en conséquence enjoint à la société GEMALTO SA de convoquer son comité central d’entreprise afin de l’informer et de le consulter sur l’OPA présentée par la société THALÈS et lui a ordonné de communiquer sous astreinte les informations nécessaires à cette consultation.

UNE AFFAIRE À SUIVRE

Il sera bien entendu intéressant de voir si cette ordonnance est confirmée et s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel visant à donner à la procédure de consultation du comité d’entreprise un effet utile, en faisant redescendre l’obligation de consultation au niveau de la filiale lorsque l’opération juridique vise une société mère n’ayant pas d’activité opérationnelle.

Ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre du 22 mars 2018, n°18/00526

L’intégralité de et article a paru dans la revue Semaine Sociale Lamy / n°1816 du 22 mai 2018