NOTA BENE #8 \ JOUR-NUIT: LES CLAUSES DE VARIABILITÉ SONT SANS EFFET

UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT AUTORISER L’EMPLOYEUR A IMPOSER LE PASSAGE D’UN HORAIRE DE NUIT A UN HORAIRE DE JOUR

La Cour de cassation rappelle qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement.

Dans les faits de l’espèce, des salariés étaient passés d’un horaire de nuit à un horaire de jour et avaient donc cessé de percevoir les majorations d’heures de nuit. Pour les débouter de leur demande de rappel de salaires, la cour d’appel avait relevé que le contrat de travail des salariés permettait d’affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués dans l’entreprise.

A tort pour la Cour de cassation qui rappelle que cette clause dite de « variabilité » n’est pas valable.

Cette solution est justifiée par le caractère nécessairement contractuel du caractère diurne ou nocturne de l’horaire de travail.

Si l’employeur dispose en principe du pouvoir de modifier les horaires de travail du salarié, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement.

L’accord du salarié est alors indispensable et aucune clause du contrat ne peut dispenser l’employeur de le recueillir.

Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-11757