NOTA BENE #9 \ LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE 1 000.00 € EXONÉRÉE DE COTISATIONS SOCIALES ET D’IMPÔT SUR LE REVENU
CE LUNDI 17 DÉCEMBRE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CNAV ET DE L’ACOSS EXAMINE LE PROJET DE LOI « PORTANT MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE » ÉTABLI EN URGENCE POUR RÉPONDRE AU MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES, ENTÉRINANT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CHEF DE L’ÉTAT AU COURS DE SON ALLOCUTION DU 10 DÉCEMBRE DERNIER.
Parmi les mesures arrêtées, est prévue la possibilité pour les entreprises de verser une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée de toute contribution et cotisation sociale, ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
En l’état du projet, cette prime bénéficiera aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC (soit 4 440.81 € bruts ou 3 449.10 € nets) et pourra être réservée à une partie seulement de salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant ne pourra varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018.
La possibilité offerte de verser une prime exonérée ne pourra pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. En effet, selon le projet de loi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit correspondre à une rémunération supplémentaire pour les salariés.
Les entreprises pourront verser cette prime entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Elle bénéficiera aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.
Un accord d’entreprise prévoira la mise en œuvre selon les modalités autorisées. Toutefois, ces modalités pourront être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. Dans ce cas, ce dernier en informera au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent.