NOTA BENE #11 \ LES PROMESSES N’ENGAGENT QUE CEUX QUI LES ECOUTENT…
LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION CENTRALISÉE DES DOSSIERS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES EN ACCORD AVEC LA CNAMTS NE S’IMPOSE PAS AUX CPAM
Par une décision du 4 avril 2019, la Cour de cassation met en application la célèbre citation d’Henri Queuille au détriment de l’employeur. Elle a en effet jugé que la mise en place d’une gestion centralisée des dossiers d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), en accord avec la CNAMTS, ne s’impose pas aux CPAM.
Dans les faits, la société ADECCO a mis en place une gestion centralisée des dossiers d’accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de son siège social, en accord avec la CNAMTS.
Cette dernière en a elle-même informé l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie.
Une décision de prise en charge d’un accident du travail a par la suite été notifiée le 26 avril 2013 à l’une des agences d’intérim de la société située dans le Lot. Cette décision a fait l’objet d’un recours le 16 décembre 2014, après avoir été reçue par le service de l’entreprise dédié à la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles.
La Haute cour estime, censurant en cela la cour d’appel, qu’en dépit de la connaissance par la CPAM de la gestion centralisée des dossiers d’accidents du travail et maladies professionnelles de la société, la notification de la décision à l’agence locale avait fait courir le délai de recours. La Cour relève au passage que l’agence locale avait la qualité d’employeur et que son responsable n’avait formulé aucune remarque.
La société était donc hors délai pour agir…
Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à la date de réception des décisions de la CPAM, y compris en cas de centralisation de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles décidée en accord avec la CNAMTS, laquelle perd, de fait, une grande partie de son intérêt.
Cour de cassation – Deuxième chambre civile, arrêt n°458 du 4 avril 2019 (18-15.886)