NOTA BENE #35 \ MANAGEMENT PACKAGE : ASSUJETTISSEMENT DES GAINS À L’IMPÔT SUR LE REVENU SUIVANT LE RÉGIME DES SALAIRES

Dans trois décisions du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat statue pour la première fois sur le traitement fiscal des gains issus des dispositifs d’acquisition d’actions non encadrés par la loi, consentis dans le cadre des « management packages ».

Le Conseil d’État considère que les gains tirés de ces dispositifs doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés ou dirigeants en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu’ils exercent dans l’entreprise ; dans ces conditions, ils ne peuvent se prévaloir de leur qualité d’investisseur.

Le Conseil d’Etat applique ce principe (i) à l’avantage résultant de l’acquisition ou de la souscription à tarif préférentiel de bons de souscriptions d’actions (BSA) ou de contrats d’options d’achat d’actions (COA) n’entrant pas dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du code de commerce (ensemble des décisions), (ii) au gain résultant de la cession de BSA (décisions n°437498 et 435452), (iii) ainsi qu’au gain tiré de la levée d’une option d’achat d’actions correspondant à la différence entre la valeur réelle des actions et leur prix d’achat (décision n°428506).

Ces décisions constituent le pendant fiscal de la jurisprudence « Barrière » (Cass. Civ. 2, 4 avril 2019, n°17-24.470) prévoyant l’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage issu de BSA proposés en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis à des conditions préférentielles : toutefois, pour la Cour de cassation cet avantage doit être évalué selon la valeur des BSA à la date à laquelle leurs bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition et non pas à leur date de cession.