Protection sociale complémentaire: le projet d’accord instaurant des garanties collectives doit être ratifié par la majorité des inscrits

Actualité du droit social

\ LA SEMAINE JURIDIQUE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: LE PROJET D’ACCORD INSTAURANT DES GARANTIES COLLECTIVES DOIT ÊTRE RATIFIÉ PAR LA MAJORITÉ DES INSCRITS Lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à…

Recto-Verso #13 \ Comment concilier obligation de sécurité de résultat et pénurie de médecins du travail ?

Recto-Verso

\ RECTO-VERSO N°13 COMMENT CONCILIER OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT ET PÉNURIE DE MÉDECINS DU TRAVAIL ? Privilégier la prévention des risques, multiplier les acteurs en charge de cette mission et réduire le nombre d’examens médicaux stricto sensu, telles sont les réponses apportées par une énième réforme de l’organisation de la médecine du travail adoptée l’été…