NOTA\BENE #1 Haro sur les forfaits jours!
NOTA BENE #1 \ HARO SUR LES FORFAITS JOURS ! DES EXIGENCES DE VALIDITÉ SUPPLÉMENTAIRES : LA FRAGILISATION DE LA VALIDITÉ DES FORFAITS JOURS Alors que le législateur s’emploie, par des réformes successives, à tenter de sécuriser les conventions de forfait annuel en jours, dont la régularité a été mise à mal par la jurisprudence…