NOTA\BENE #8 Jour\Nuit : les clauses de variabilité sont sans effet

NOTA BENE #8 \ JOUR-NUIT: LES CLAUSES DE VARIABILITÉ SONT SANS EFFET UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT AUTORISER L’EMPLOYEUR A IMPOSER LE PASSAGE D’UN HORAIRE DE NUIT A UN HORAIRE DE JOUR La Cour de cassation rappelle qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement.…