NOTA\BENE #30 Indemnité transactionnelle : des précisions sur le régime social

NOTA BENE #30 \  PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE À UN SALARIÉ SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SOUMISE AUX COTISATIONS SOCIALES, SAUF SI L’ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DU CARACTÈRE PUREMENT INDEMNITAIRE DE L’INDEMNITÉ. Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées…