NOTA\BENE #33 Dualité des budgets du comité social et économique : quand un prestataire du CSE voit son contrat annulé pour vice du consentement

Actualité du droit social, Nota Bene, Xavier de Jerphanion

NOTA BENE #33 \  DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : QUAND UN PRESTATAIRE DU CSE VOIT SON CONTRAT ANNULÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT… LA COUR DE CASSATION A RÉCEMMENT RAPPELÉ LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.…

NOTA\BENE #32 Elargissement de l’exonération sans justificatifs des remboursements de frais liés au télétravail

Actualité du droit social, Mickaël Philipona, Nota Bene

NOTA BENE #32 \  ÉLARGISSEMENT DE L’EXONÉRATION SANS JUSTIFICATIFS DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL L’URSSAF ADMET SUR SON SITE INTERNET QU’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE VERSÉE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL EST EXONÉRÉE DE COTISATIONS SOCIALES SI ELLE EST PRÉVUE PAR CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS. L’URSSAF considère désormais qu’une allocation forfaitaire versée au salarié…