NOTA\BENE #33 Dualité des budgets du comité social et économique : quand un prestataire du CSE voit son contrat annulé pour vice du consentement

Actualité du droit social, Nota Bene, Xavier de Jerphanion

NOTA BENE #33 \  DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : QUAND UN PRESTATAIRE DU CSE VOIT SON CONTRAT ANNULÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT… LA COUR DE CASSATION A RÉCEMMENT RAPPELÉ LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE DUALITÉ DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.…