février 2022 - Chassany Watrelot et Associés (CWA)

NOTA\BENE #39 Clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle

Actualité du droit social, Mickaël Philipona, Nota BenePar Judith JACQ MANGIN 22 février 2022

NOTA BENE #39 \ Clause de non concurrence : En cas de rupture conventionnelle, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention La renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard à la date de rupture convenue dans la…

NOTA\BENE #38 La clause de mobilité contractuelle en cas de fermeture d’un site

Actualité du droit social, Nota Bene, Sabrina GenebrierPar Judith JACQ MANGIN 7 février 2022

NOTA BENE #38 \ La clause de mobilité en cas de fermeture d’un site, rempart contre une procédure de licenciements collectifs pour motif économique ? Le refus par un salarié de la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle constitue un motif personnel de licenciement, peu important que l’application d’une telle clause trouve son origine…