NOTA BENE #5 \ LE VOTE ÉLECTRONIQUE POUR AUTRUI REJETÉ PAR LA COUR DE CASSATION DES SALARIES PEUVENT-ILS SOLLICITER UN AUTRE SALARIÉ POUR VOTER A LEUR PLACE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ? Des salariés maîtrisant mal le français et/ou l’outil informatique peuvent-ils solliciter un autre salarié pour voter à leur place par voie électronique ? …
NOTA BENE #4 \ BIOMETRIE DANS L’ENTREPRISE: CNIL IS WATCHING YOU ! LA CNIL RAPPELLE LES DROITS DES SALARIÉS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN MATIÈRE DE BIOMÉTRIE Par une décision du 6 septembre 2018 à laquelle la CNIL a donné une très large publicité, la commission rappelle que le recours à la biométrie dans…
\ LA RESPONSABILITÉ DE L’ACTIONNAIRE EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DES SALARIES D’UNE FILIALE « QUI EST MON EMPLOYEUR ? » CETTE QUESTION, SIMPLE A PRIORI, SUSCITE DE NOMBREUSES INTERROGATIONS DE LA PART DES SALARIES, A L’HEURE OU CERTAINES DÉCISIONS, SUSCEPTIBLES DE LES IMPACTER DIRECTEMENT, NE SONT PAS PRISES AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ QUI…
NOTA BENE #3 \ RECEVABILITÉ DE L’ACTION DE L’EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS A L’ENCONTRE D’UN CERTIFICAT MÉDICAL DE COMPLAISANCE OU D’UN RAPPORT TENDANCIEUX LORSQU’IL EST LÉSÉ DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR UN MANQUEMENT DU MÉDECIN DU TRAVAIL A SES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES, EN PARTICULIER FACE A CERTIFICAT DE COMPLAISANCE OU…
\ CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU DOCUMENT UNILATÉRAL RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI LORSQUE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PRÉVOIENT DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE LORS DE L’ÉLABORATION D’UN PSE, L’ADMINISTRATION DOIT S’ASSURER DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU PLAN A CES STIPULATIONS Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État…
\ OPA SUR UNE SOCIETE MERE ÉTRANGÈRE : CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CE DE LA FILIALE FRANÇAISE « DIRECTEMENT CONCERNÉE » PAR L’OFFRE GEMALTO OBLIGÉE DE CONSULTER SON COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE AFIN DE L’INFORMER ET LE CONSULTER SUR L’OPA PRÉSENTÉE PAR THALÈS, AVEC OBLIGATION DE COMMUNIQUER SOUS ASTREINTE LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES A CETTE COMMUNICATION Par une ordonnance du…
NOTA BENE #2 \ LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ PRÉCISÉES LES CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ SONT NULLES LORSQU’ELLES NE SONT PAS JUSTIFIÉES, PROPORTIONNÉES OU PRÉCISES Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de Cassation apporte des précisions intéressantes sur les conditions de validité d’une clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail d’un…
\ LICENCIEMENT CONSÉCUTIF AU NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ LE LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR UN REFUS DU SALARIÉ D’UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN APPLICATION D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ RÉGULIÈRE, CONSTITUE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL REPOSANT EN PRINCIPE SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE \ Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la…
\ DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : UN ÉTAT DES LIEUX 2018 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PROCÉDURE, RÉMUNÉRATION, PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES EMPLOYEURS ET REFORMES A VENIR… Julien BOUCAUD-MAÎTRE et Jean MARTINEZ RÉPONDENT A TOUTES CES QUESTIONS POUR THE IN-HOUSE LAWYER ET LE LEGAL 500 Dans son guide Employment & Labour 2018, the…
NOTA BENE #1 \ HARO SUR LES FORFAITS JOURS ! DES EXIGENCES DE VALIDITÉ SUPPLÉMENTAIRES : LA FRAGILISATION DE LA VALIDITÉ DES FORFAITS JOURS Alors que le législateur s’emploie, par des réformes successives, à tenter de sécuriser les conventions de forfait annuel en jours, dont la régularité a été mise à mal par la jurisprudence…