actualité du droit social

La négociation collective à l’épreuve des article L. 2253-5 à L. 2253-7 du code du travail

Actualité du droit social, Julia Pettex-Sabarot

\ LA NÉGOCIATION COLLECTIVE A L’ÉPREUVE DES ARTICLES L. 2253-5 à L. 2253-7 DU CODE DU TRAVAIL NÉGOCIATION COLLECTIVE ET HIÉRARCHIE DES NORMES Au travers trois de ses dispositions, la loi du 8 août 2016 permet aux partenaires sociaux à la négociation, d’assurer la primauté de leur accord (hors accords de branche) sur tous les accords,…

Modification de la rémunération: la résiliation judiciaire n’est plus automatique

Actualité du droit social, Julia Pettex-Sabarot

\ DÉCIDEURS: STRATÉGIE FINANCE DROIT MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION: LA RÉSILIATION JUDICIAIRE N’EST PLUS AUTOMATIQUE La Cour de cassation adopte une position plus pragmatique s’agissant des conséquences de la modification unilatérale par l’employeur de la rémunération contractuelle du salarié, décidant que, si elle demeure fautive de la part de l’employeur, elle n’emporte pas nécessairement rupture du…