NOTA BENE #38 \ La clause de mobilité en cas de fermeture d’un site, rempart contre une procédure de licenciements collectifs pour motif économique ? Le refus par un salarié de la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle constitue un motif personnel de licenciement, peu important que l’application d’une telle clause trouve son origine…
NOTA BENE #34 \ INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : PLUS DE TRANSPARENCE POUR PLUS D’ÉGALITÉ ET SI LE « NAME AND SHAME » ÉTAIT, EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, AU SERVICE DU « NAME AND CHANGE » ? Deux jours après la journée internationale des droits des femmes, le gouvernement a adopté un décret visant, une nouvelle…
NOTA BENE #12 \ INAPTITUDE SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE RESTE POSSIBLE SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE VALABLEMENT CONCLUE PAR UN SALARIE DÉCLARÉ INAPTE A SON POSTE A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de…