\ CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU DOCUMENT UNILATÉRAL RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI LORSQUE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PRÉVOIENT DES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT EXTERNE LORS DE L’ÉLABORATION D’UN PSE, L’ADMINISTRATION DOIT S’ASSURER DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU PLAN A CES STIPULATIONS Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État…
\ LICENCIEMENT CONSÉCUTIF AU NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ LE LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR UN REFUS DU SALARIÉ D’UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN APPLICATION D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ RÉGULIÈRE, CONSTITUE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL REPOSANT EN PRINCIPE SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE \ Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la…
NOTA BENE #1 \ HARO SUR LES FORFAITS JOURS ! DES EXIGENCES DE VALIDITÉ SUPPLÉMENTAIRES : LA FRAGILISATION DE LA VALIDITÉ DES FORFAITS JOURS Alors que le législateur s’emploie, par des réformes successives, à tenter de sécuriser les conventions de forfait annuel en jours, dont la régularité a été mise à mal par la jurisprudence…
\ CONTRÔLE DU PSE : OBJECTIVATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : PRÉCISIONS APPORTES SUR LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR L’ADMINISTRATION ET LE JUGE ADMINISTRATIF \ Commentaires de 5 arrêts du Conseil d’État en date du 7 février 2018 Le contrôle de la Direccte sur la définition des catégories professionnelles servant de cadre…
\ Rupture du contrat de travail : pas d’aggravation de la cause du licenciement par le juge LE JUGE PRUD’HOMAL NE PEUT AGGRAVER LA QUALIFICATION DE LA FAUTE RETENUE PAR L’EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT \ Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2017…
\ CONDITIONS D’ADHÉSION A UN SYNDICAT : L’ENGAGEMENT SYNDICAL DU SALARIÉ MATÉRIALISÉ PAR LE RÈGLEMENT DE SES COTISATIONS D’ADHÉSION LA QUESTION DE LA CARACTÉRISATION D’UNE SECTION SYNDICALE DANS UNE ENTREPRISE OU UN ÉTABLISSEMENT N’A PAS QU’UN INTÉRÊT ACADÉMIQUE TANT AU REGARD DES MOYENS DÉVOLUS PAR LA LOI A LA SECTION SYNDICALE QUE DE LA FACULTÉ…
\ LES PROCÉDURES CONVENTIONNELLES ET STATUTAIRES DE LICENCIEMENT APRÈS L’ORDONNANCE N° 2017-1387 du 22 SEPTEMBRE 2017 LA MÉCONNAISSANCE D’UNE PROCÉDURE CONVENTIONNELLE OU STATUTAIRE PRÉALABLE AU LICENCIEMENT EST DORÉNAVANT SANCTIONNÉE PAR L’OCTROI D’UNE INDEMNITÉ AU PLUS ÉGALE A UN MOIS DE SALAIRE. CETTE DISPOSITION ISSUE DE L’ORDONNANCE N°2017-1387 DU 22 SEPTEMBRE QUI « SÉCURISE » LES PROCÉDURES DE…
\ JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY – N°424 LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION INDIVIDUELLE EN CONTESTATION D’UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE, ANALYSE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE La Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite de cohésion sociale, a réduit à douze mois la durée du délai de prescription de l’action individuelle en contestation d’un licenciement pour motif économique.…