NOTA BENE #34 \ INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : PLUS DE TRANSPARENCE POUR PLUS D’ÉGALITÉ
ET SI LE « NAME AND SHAME » ÉTAIT, EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, AU SERVICE DU « NAME AND CHANGE » ?
Deux jours après la journée internationale des droits des femmes, le gouvernement a adopté un décret visant, une nouvelle fois, à rendre effectif le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Ce décret n°2021-265 du 10 mars 2021 impose une plus grande transparence des résultats de l’index, afin de faire progresser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Quels sont les apports de ce décret ?
Les nouveautés
Sous quel délai ?
Les entreprises vont devoir, en plus de leur note sur 100, publier les résultats obtenus pour chaque indicateur
(alors que jusqu’à présent, seul le résultat de l’index égalité professionnelle entre les femmes et hommes devait être publié).
Au plus tard le 1er juin 2021
La note obtenue ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur devront être publiés sur le site internet de l’entreprise « de manière visible et lisible »
et devront être consultables sur le site jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats obtenus.
Au plus tard le 1er mai 2021
Les entreprises qui ont bénéficié des crédits de la mission du « Plan de relance » et qui ont une note inférieure à 75 points doivent fixer des objectifs de progression
et devront publier ces mesures de correction et de rattrapage sur leur site internet sur la même page que le niveau de résultat.
Au plus tard le 1er mai 2022
Dans le même temps, restent inchangées les règles suivantes :
- La publication de l’index se fait toujours au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.
- En l’absence de site internet, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Il doit être noté que le non respect de ces nouvelles obligations en terme de transparence est susceptible d’être sanctionné d’une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale.
Si ces nouvelles obligations permettront sans doute de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, ces mesures ne doivent pas empêcher le juriste (et le citoyen) de questionner la pertinence du mode de calcul des indicateurs de l’index, dont les résultats peuvent parfois, suivant la taille de l’entreprise, le secteur d’activité et les métiers exercés, donner un reflet inexact des rapports d’égalité dans l’entreprise.