\ DÉCIDEURS: STRATÉGIE FINANCE DROIT
LA RÉFORME DE LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
La prise en charge des coûts consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles est assuré par l’ « Assurance Maladie-Risques professionnels ». Ce régime repose sur le paiement de cotisations patronales définies en fonction de la réalité des dépenses réalisées. Les règles permettant de déterminer les cotisations sont modifiées par le décret du 5 juillet 2010.