\ JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR ET PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

La protection sociale complémentaire d’entreprise est marquée du sceau de la multiplicité : acteurs (employeur, salariés, organismes assureurs), sources de droit, dispositifs applicables au sein d’une même entreprise. En cas de modification de la situation juridique de l’employeur entrant dans le champ d’application de l’article L.1224-1 du code du travail, les difficultés liées à cette diversité ne se fusionnent pas mais s’additionnent. Dans ce dédale, l’entreprise devra déterminer le ou les régimes applicables et assurer la couverture effective des salariés tout en veillant à conserver les exonérations sociales applicables.