NOTA BENE #10 \ RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

1er JANVIER 2019 : DESSAISISSEMENT DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Au 1^er janvier 2019, les différents types de contentieux de la sécurité sociale (contentieux de l’expertise médicale, contentieux général, contentieux technique, et contentieux de l’aide sociale) seront traités par les pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Les tribunaux de grande instance remplacent ainsi les différentes juridictions en place jusqu’au 31 décembre 2018, à savoir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

Seul le contentieux de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) conserve une juridiction dédiée (la Cour d’appel d’Amiens statuant en premier et dernier ressort).

Pour le reste, le tribunal de grande instance disposera donc d’une compétence globale.

Cependant, si la procédure instaure de profonds changements pour les praticiens du contentieux de la sécurité sociale, elle ne constitue pas un changement direct pour les justiciables.