NOTA BENE #13 \ VALIDITÉ DU BARÈME DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : PASSEZ UN ÉTÉ SEREIN!

FIN DE L’INCERTITUDE RELATIVE SUR L’APPLICATION DU « BARÈME MACRON » RELATIF AUX INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : LA COUR DE CASSATION VALIDE

Par deux avis rendus le 17 juillet 2019, la Cour de cassation met fin à l’incertitude relative à la validité du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse introduit par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 1235-3 du Code du travail et fixant des montants minimaux et maximaux d’indemnisation variables selon l’ancienneté du salarié et allant d’un à vingt mois de salaire brut.

De nombreux Conseils de prud’hommes avaient en effet rejeté l’application de ce barème en se fondant sur l’incompatibilité de l’article L. 1235-3 du Code du travail avec les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui reconnaît le droit à un procès équitable et de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.

Après s’être déclarée compétente pour statuer sur une demande d’avis concernant la comptabilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales, la Cour considère que les textes internationaux ne sont pas incompatibles avec l’instauration du barème dit « Macron » (ou qu’il ne s’applique pas directement dans les pays). Le système de barème est donc validé par la Cour de cassation.

Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis (Demande d’avis n°S 19-70.011)