NOTA BENE #16 \ LES ALLOCATIONS CHÔMAGE POUR LES SALARIES DÉMISSIONNAIRES : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2019, LES SALARIES DÉMISSIONNAIRES AYANT UN PROJET PROFESSIONNEL « RÉEL ET SÉRIEUX » PEUVENT PRÉTENDRE A L’ASSURANCE CHÔMAGE.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, les salariés démissionnaires pourront, à compter du 1er novembre 2019, prétendre à l’assurance chômage.
Néanmoins, au-delà de l’affirmation de ce droit nouveau, un arrêté du 23 octobre dernier, faisant suite à un décret du 26 juillet 2019, fait apparaitre que les conditions à remplir par le salarié démissionnaire sont particulièrement restrictives.
Cet arrêté précise le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives à transmettre par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Outre une fiche signalétique du demandeur, la commission doit recevoir une présentation du projet de reconversion professionnelle ou de reprise/création d’entreprise écrite par le conseiller en évolution professionnelle et signée par le demandeur.
La formation envisagée en vue de la reconversion doit être précisée (intitulé, coûts, calendrier, durée…).
Deux conditions essentielles
En premier lieu, le salarié devra remplir deux conditions essentielles :
\ avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou de création ou reprise d’entreprise ;
\ avoir au moins 5 ans d’activité dans une entreprise (1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la démission) ;
La procédure
En deuxième lieu, le salarié devra suivre la procédure suivante :
\ avant de démissionner, il devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire de sa région une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet ;
\ cette commission examinera notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d’emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés ;
A noter que la commission ne dispose à ce jour d’aucun délai pour se prononcer.
\ une fois l’attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d’allocation à Pôle Emploi.
La mise en œuvre du projet de reconversion
En dernier lieu, le salarié devra justifier de la réalité des démarches de mise en œuvre du projet de reconversion dans les 6 mois de l’ouverture du droit aux allocations.
Si l’intéressé ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi avec interdiction de se réinscrire dans les 4 mois qui suivent.
Le salarié admis au bénéfice de l’indemnisation chômage percevra des allocations d’un montant identique aux autres demandeurs d’emploi.
En conclusion…
Si le droit des salariés démissionnaires aux allocations chômage a pu être solennellement affirmé, il n’est pas certain que ce dispositif mette en péril l’équilibre financier du régime d’assurance chômage…
En effet, il y a fort à parier que le caractère restrictif des conditions d’éligibilité du salarié démissionnaire au bénéfice des allocations et la lourdeur de la procédure à mettre en œuvre dissuadent les salariés de s’orienter vers ce dispositif et les incitent à demander une rupture conventionnelle.
Articles L. 5422-1 et et s. du code du travail (Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)
Articles R. 5422-2-1 et s. du code du travail (Décret n° 2019-796, 26 juillet 2019 paru au Journal Officiel du 28 juillet 2019)
Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires