NOTA BENE #21 \ AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE : DIRIGEANTS ET SALARIÉS (ENFIN) À LA MÊME TABLE!

SUITE À LA MÉDIATISATION PAR UN PRESTIGIEUX CHEF, DU REDRESSEMENT URSSAF QUI LUI A ÉTÉ NOTIFIÉ AU TITRE DES REPAS QU’IL CONSOMMAIT DANS SON ÉTABLISSEMENT, LA RÈGLE D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE DES DIRIGEANTS A ÉTÉ MODIFIÉE ET ALIGNÉE SUR CELLE APPLICABLE AUX SALARIÉS.

L’arrêté du 23 décembre 2019 paru au Journal officiel du 28 décembre 2019 met fin à l’obligation, pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, assimilés à des salariés, d’évaluer les frais de nourriture d’après leur valeur réelle. Il modifie ainsi l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Qui sont les dirigeants concernés par les avantages en nature nourriture ?

\ Les dirigeants concernés sont ceux qui relèvent du régime général de sécurité sociale en application de la loi :

• Les gérants de SARL et de Sociétés d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL), ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social ;
• Les présidents du Conseil d’Administration, Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués de Sociétés Anonymes (SA) et de Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme (SELAFA) ;
• Les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS).

Comment doivent être désormais évalués les frais de nourriture pour ces dirigeants ?

\ Jusqu’à présent, selon les dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2002, les avantages en nature nourriture des mandataires concernés étaient, déterminés d’après leur valeur réelle.
A noter : L’URSSAF retenait notamment pour les restaurateurs la valeur « prix public » du moins onéreux des menus proposés à la carte de leur établissement.

\ Désormais, l’avantage en nourriture de ces dirigeants, assimilés à des salariés, peut être évalué forfaitairement suivant les mêmes règles applicables qu’aux salariés.

\ Pour l’année 2020, la valeur de cet avantage pourra ainsi être évaluée :

• au minimum garanti (MIG) par repas de 3,65 € dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ; de la restauration des collectivités ; de la restauration rapide ; des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos,
• et à 4,90 € par repas pour les autres secteurs d’activité.

À noter : la possibilité d’évaluer forfaitairement l’avantage en nature logement demeure exclue pour les dirigeants sociaux.

Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2020.