NOTA BENE #27 \ PRATIQUE SPORTIVE EN ENTREPRISE : TRAVAILLER ET BOUGER !
LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUHAITE FAVORISER LA PRATIQUE SPORTIVE EN ENTREPRISE.
POUR CELA, ELLE INSTITUE UNE EXONÉRATION APPLICABLE AUX DÉPENSES ENGAGÉES PAR L’EMPLOYEUR DANS CET OBJECTIF.
Cette exonération visant à favoriser la pratique sportive en entreprise est prévue par une instruction ministérielle du 12 décembre 2019, adressée par la Direction de sécurité sociale à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociales).
Elle a fait l’objet d’une communication de l’URSSAF sur son site internet le 5 février dernier.
Concrètement, les contrôleurs URSSAF ont pour consigne de ne pas prendre en compte l’avantage que constitue l’organisation d’activités physiques et sportives ou la mise à disposition d’un espace ou d’équipements dédiés au sport par l’employeur, pour l’appréciation de l’assiette de cotisations sociales.
Pratique sportive en entreprise : conditions d’exonération des dépenses
Par principe, tout avantage en nature doit être soumis à cotisations sociales. Les activités sportives organisées par le comité social et économique (CSE), ou l’employeur en l’absence de CSE, pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une certaine souplesse et être exonérées de cotisations sociales « lorsqu’elles se rattachent directement à certaines activités sociales et culturelles »[1].
Désormais l’exonération bénéficiera aux dépenses prises en charge directement par l’entreprise même si elle est dotée d’un CSE, si les conditions suivantes sont réunies.
Les bénéficiaires
L’ensemble de salariés de l’entreprise doit pouvoir bénéficier des mesures favorisant la pratique sportive mises en place par leur employeur.
Les dépenses concernées
Il s’agit uniquement des dépenses liées à :
\ l’accès à un équipement dédié à la réalisation d’activité sportives (par exemple : salle de sport ou autre infrastructure sportive appartenant, gérée ou louée par l’entreprise ; vestiaires et douches);
\ l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques pratiqués dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus.
Toute autre dépense est exclue.
Ne devraient donc pas bénéficier de l’exonération des dépenses telles que les frais d’inscription à une compétition sportive, les équipements individuels de sports, le financement d’abonnements individuels à des cours ou une salle de sport…
Une nouvelle niche sociale ?
Pas tout à fait.
Seule la loi de financement de la sécurité sociale peut créer ou modifier une réduction ou une exonération de cotisations à un régime de sécurité sociale (article L.111-3 du code de la sécurité sociale).
L’instruction ministérielle du 12 décembre 2019 ne crée en réalité qu’une tolérance administrative bénéficiant aux employeurs favorisant la pratique sportive en entreprise.
Nécessairement d’interprétation stricte, cette instruction ministérielle s’imposera aux URSSAF en cas de contrôle lorsqu’elle aura été publiée au bulletin officiel ou dans la rubrique « bulletin officiels et documents opposables » du site du Ministère des solidarités et de la santé [2] . Ce n’est pas encore le cas.
A suivre !
[1] selon une ancienne instruction ministérielle du 17 avril 1987
[2] article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; circulaire DSS/5C 21 février 2006