NOTA BENE #40 \ DUERP : Précisions sur les nouvelles modalités de mise à jour, conservation et mise à disposition
Décret N° 2022-395 du 18 mars 2022 \ Application de la loi Santé du 2 août 2021.
Décryptage des dispositions du décret d’application de la loi « santé » du 2 août 2022, relatives à la mise à jour, la conservation et la mise à disposition du DUERP.
Conservation et mise à disposition du DUERP
Durée de l’obligation de conservation du DUERP et de ses versions antérieures : pendant 40 ans à compter de leur élaboration.
Modalités de conservation du DUERP
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur le portail numérique, obligation de conservation des versions successives en format papier ou dématérialisé.
Rappel de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur le portail numérique le :
\ 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
\ 1er juillet 2024 pour les autres entreprises
Mise à disposition du DUERP élargie aux anciens travailleurs et SPST. Le DUERP doit désormais être tenu à disposition :
Des travailleurs mais également des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
\ Des SPST (et non plus du seul médecin du travail et professionnels de santé). Les autres cas de mise à disposition listés à l’article R. 4121-4 sont inchangés.
Alignement de la mise à jour du DUERP et du programme de prévention
Le programme annuel de prévention des risques doit être actualisé à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire (idem pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, pour la liste des actions de prévention et de protection des salariés mentionnée à l’article L. 4121-3-1).
Rappel : à compter du 31 mars 2022, le CSE devra désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Mise à jour du DUERP dans les petites entreprises
Entreprises de moins de 11 salariés
Désormais dispensées de mettre à jour chaque année leur DUERP, mais restent tenues de le faire :
\ Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
\ Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Entrée en vigueur
31 mars 2022
Mais nouvelles obligations de conservation et mise à disposition : applicables uniquement aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à celui-ci.