\ RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE ∞ ACTUALISATION DES TABLEAUX RÉCAPITULATIFS 2023
RECTO-VERSO N°40
En application de la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites), le régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite évolue pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023.
En conséquence, nous vous proposons une actualisation de nos tableaux récapitulatifs résumant le régime applicable aux différents cas de rupture du contrat de travail tenant compte de cette évolution.
Toutes nos équipes restent à votre disposition pour répondre à vos questions.