\ RECTO-VERSO N°1

INDEMNITÉS DE RUPTURE (LFSS POUR 2011)

Depuis la Loi de Finances et la LFSS pour 2000, le régime social des indemnités de rupture était calqué sur le régime fiscal. Le texte régissant le régime social des indemnités de rupture (art. L.242-1 al. 12 du CSS) renvoie aux dispositions de l’article 80 duodecies du CGI.

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