\ RECTO-VERSO N°15

CONTRAT DE GÉNÉRATION : DERNIERS JOURS DE MISE EN CONFORMITÉ POUR LES ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS

En application de la loi 2013-185 du 1er mars 2013 instaurant le Contrat de Génération, les entreprises tenues de mettre en place à titre obligatoire ce nouveau dispositif ont jusqu’au 30 septembre 2013 pour satisfaire à cette nouvelle obligation. Après cette date, elles s’exposent à un risque de pénalité financière.

L’administration parait d’ores et déjà très attentive dans le suivi de la mise en place du Contrat de Génération et n’hésite pas, à quelques semaines de l’échéance fixée par la loi, à rappeler les entreprises à leurs devoirs.

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