\ RECTO-VERSO N°2

RETRAITES A PRESTATIONS DÉFINIES

Comme annoncé par le gouvernement lors de la présentation de la Loi portant Réforme des Retraites, la « taxation » des régimes à prestations définies visés par l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale1 a été alourdie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 (LFSS pour 2011).

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