\ REGLES REGISSANT LA NEGOCIATION COLLECTIVE 

 RECTO-VERSO N°29 : Synthèse des règles régissant la négociation collective issues de la loi El Khomri

Les nouvelles règles de négociation collective issues de la « loi El Khomri » 1 entrent progressivement en vigueur, aux différentes échéances fixées jusqu’au 1er septembre 2019 ; les derniers décrets d’application venant par ailleurs d’être publiés2 . Dans l’attente de possibles adaptations nous avons synthétisé – et schématisé – les principales règles actuelles régissant la négociation collective, et s’insérant dans le cadre de la nouvelle articulation entre accords de branche et accords d’entreprise.

Ce Recto-Verso complète celui relatif aux obligations de négocier des entreprises, telles qu’elles résultent en dernier lieu de la « loi Rebsamen » 3 (Recto-Verso n°28). Il traite de la négociation des « accords collectifs d’entreprise », (qui recouvrent les accords de groupe / interentreprises / d’entreprise / d’établissements) conclus avec un (ou plusieurs) délégué(s) syndical(aux).