\ REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SPÉCIFIQUE : ACTIONS GRATUITES, RETRAITES CHAPEAUX, MÊME COMBAT?

QUID NOVI 12 \ Actions gratuites : droit au remboursement limité dans le temps \ Application aux régimes dits « article 39 » ou « régimes chapeaux »? Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21686), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation autorise, sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, le remboursement de la contribution patronale spécifique sur les actions gratuites lorsque les actions au titre desquelles elle a été versée n’ont, en définitive, pas été attribuées.

A priori, la portée de cette décision, qui ne vise que la contribution au titre des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée avant le 7 août 2015, peut sembler limitée. En réalité, elle pourrait avoir une portée beaucoup plus large.

Elle paraît en effet transposable à la contribution patronale spécifique sur le financement des régimes de retraite à prestations définies à caractère aléatoire (plus connus sous le terme de « régimes chapeau » ou régimes « article 39 »). Or, les évolutions à venir de ces régimes pourraient donner une résonance particulièrement importante à cette décision.